La Direction de la Sécurité sociale a récemment soumis à consultation publique un projet de circulaire d’application du décret dit « catégories » du 9 janvier 2012, sur les conditions d’exonérations applicables au financement patronal des régimes complémentaires d’entreprise en matière de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire. Mais la publication de cette circulaire, prévue pour juillet, est repoussée, en principe en septembre.

Pour mémoire, en application du décret, les entreprises sont notamment invitées à vérifier le caractère collectif et obligatoire de leur régime, ces deux notions ayant été sensiblement modifiées suite à la publication du décret. nous nous sommes efforcés de donner toutes les informations utiles (Iinformation Sociale en mai 2012, réunions d’information, …).

En l’état actuel de sa rédaction, le décret laisse encore subsister un certain nombre d’interrogations qui rendent malaisée la mise en conformité des régimes, et que justement cette circulaire devrait lever. Or, les entreprises ayant mis en place de tels régimes sont tenues de se mettre en conformité avec ce nouveau texte le 1er janvier 2014 au plus tard. A défaut de mise en conformité, elles encourent le risque d’une remise en cause des exonérations en cas de contrôle URSSAF.

Le calendrier imposé crée donc des inquiétudes légitimes dans les entreprises de la branche, d’autant que la mise en conformité des régimes, en liaison avec les partenaires sociaux et les opérateurs d’assurance, prendra un certain temps. C’est pourquoi l'UIMM a sollicité, en concertation avec le MEDEF, un report de la fin de la période transitoire de mise en conformité, au-delà du 1er janvier 2014.

Un tel report serait bienvenu également en raison du calendrier de la négociation, en cours dans la branche, concernant la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Un délai supplémentaire permettrait aux entreprises de connaître la teneur des obligations qui seront, le cas échéant, issues des futurs accords de branche en matière de frais de santé, et, le cas échéant, d’ajuster en cohérence leurs contrats.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que la circulaire susvisée aura été publiée, ou dès que nous aurons des éléments plus précis, notamment de calendrier, à vous communiquer.

Nous restons à votre disposition.